Déontologie

Précisions quant à la capacité juridique appropriée (RM 27/09/2006)

Assemblée nationale – 27/09/2006

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, réglemente la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé réalisées pour le compte d’autrui, à titre habituel et rémunérées.

Elle attribue la compétence juridique appropriée aux professions dont l’activité principale est la consultation juridique et la rédaction d’actes juridiques (notaires, avocats, huissiers…).

D’autres professions réglementées (experts-comptables, CIF …), ou personnes disposant de diplômes reconnus, peuvent disposer d’une compétence juridique appropriée à titre accessoire et directement liée à leur mission principale.

Les personnes disposant de la capacité juridique appropriée peuvent réaliser des consultations juridiques, ils qualifient la situation juridique du client et lui proposent des solutions juridiques.

Les personnes ne disposant pas de la compétence juridique appropriée doivent se borner à du renseignement juridique, information sur l’état du droit.

A défaut, des sanctions pénales sont encourues.

La réponse ministérielle du 27 septembre 2006 rappelle les principes de la compétence juridique appropriée et apporte des précisions relatives aux docteurs en droit.

Consultation juridique et renseignement juridique

Consultation juridique

« On doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possibles pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. »

Renseignement juridique

« L’information à caractère documentaire […] consiste à renseigner un interlocuteur sue l’état de droit ou la jurisprudence relativement à un problème donné. »

Compétence juridique appropriée (CJA)

CJA « sans limite »

« Cette activité (consultation juridique est […] réservée par principe aux membres des professions judiciaires et juridiques que sont les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits au tableau d’un barreau français, les avoués près les cours d’appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs. »

CJA à titre accessoire et directement

« Les personnes exerçant des activités professionnelles réglementées autres que judiciaires ou juridiques, les personnes exerçant une profession non réglementée ainsi que certains organismes peuvent toutefois être autorisés à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé, dans des conditions très précises définies dans l’intérêt même des usagers du droit. »

Docteur en droit

« Le titulaire d’un doctorat en droit, ne peut pas, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations juridiques à titre onéreux. »