Ce qui change avec les lois de finances

La loi de finances pour 2015 et celle rectificative pour 2014, votées en fin d’année, réservent souvent leur lot de surprises. Cette année, pas de grand chambardement fiscal autour de l’imposition des placements financiers.

Les rachats de titres vont relever du seul régime des plus-values

Dans le cas d’un rachat d’actions en vue de leur attribution aux salariés ou pour réduire le capital du fait de pertes, la fiscalité applicable était celle du régime des plus-values. Mais pour les autres cas de figure, les plus courants, il existait un système hybride : la différence entre le montant du rachat et celui des apports était considérée comme un revenu, et le solde comme une plus-value. La loi de fmances rectificative pour 2014 a simplifié la règle en ne faisant plus aucune distinction entre l’un ou l’autre. Tout est considéré comme un gain, c’est donc le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières qui s’applique à compter des rachats effectués depuis le ler janvier 2015.

Les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » assouplies

Actuellement, les contribuables peuvent obtenir, jusqu’au 31 décembre 2016, tme réduction d’IRPP ou d’ISF en cas d’investissement dans des sociétés non cotées ou insctites sur Altemext dans le cadre d’une souscription initiale ou d’une augmentation de capital, mais selon certaines conditions. Pour cela, la société doit avoir l’année suivant l’introduction au moins deux salariés à la clôture de l’exercice, compter au maximum cinquante associés ou actimmaires, avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et le souscripteurs’ engage à conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ce type d’investissement au travers d’un holding est maintenant devenu possible pour peu qu’il possède les mêmes caractéristiques que les sociétés éligibles aux réductions à l’exception de l’activité. Les règles ont été nettement allégées car les conditions tenant au nombre de salariés et d’associés ou actionnaires sont supprimées. En complément du point précédent, la réduction d’impôt n’est acquise qu’en cas de remboursement des apports aux souscripteurs après le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. La loi assouplit la règle pour les entreprises solidaires agréées : il ne sera plus nécessaire d’avoir obtenu 1’ agrément depuis un certain temps (avant le 31 décembre 2012) pour que le délai soit réduit de cinq ans. Les deux mesures prennent effet pour les souscriptions à partir du 1 "janvier 2015 et pour l’IRPP à compter des revenus 2014.

L’investissement dans les SOFICA

La réduction d’impôt pour SOFICA (sociétés ayant pour activité le financement de 1’i ndustrie cinématographique et audiovisuelle) est rolongée jusqu’en 2017, soit trois années supplémentaires. Depuis sa mise en place en 2006, la mesure avait d’abord été prorogée jusqu’à fm 2011 puis jusqu’à fin 2014.

Le champ d’application des abattements pour durée de détention est précisé

Du fait de la modification du régime d’imposition des rachats d’actions, ces derniers entrent dans ce dispositif à compter dela déclaration des revenus de 2014. La loi de finances précise que les droits démembrés d’actions ou de parts (usufruit ou nue-propriété) peuvent prétendre à l’abattement, ce qui a pour conséquence d’exclure les bons de souscription du dispositif.




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