FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION ASSURANCE VIE

Navigation : > Espace Client > Fiscalité > FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION ASSURANCE VIE

Sont exonérés de lous droits de succession et de la taxe sur les capitaux décès :

  • le conjoint de l’assuré décédé,
  • le partenaire lié à l’assuré décédé par un PACS,
  • le frère ou la soeur celibataire de l’assure décédé, veuf, divorcé ou separé de corps âgé de plus de 50 ans ou infirme et vivant depuis plus de 5 ans avec l’assuré.

Régime classique

primes versées avant le 13/10/J998 Primes versées après le 13110/1998

Article 990 1 du CGI : application sur la valeur des capitaux décès et par bénéficiaires Depuis le 1er juillet 2014

Tranches : 0 à 15 à 500 € - 152 501 € à 700 000 € - Au-delà de 700 000 €

Contrats souscrits avant le 20/11/1991

Exonération totale Article 9901 du CGI

Article 990 1 du CGI : application sur la valeur des capitaux décès et par bénéficiaires Depuis le 1er juillet 2014

Prélèvement : 0% - 20% - 31,25%

Contrats souscrits à compter du 20/11/1991

Avant 70 ans

Exonération totale Article 9901 du CGI

Article 757 B du CGI : application sur les primes versées après 70 ans pour l’ensemble des bénéficiaires et pour tous contrats confondus

Tranches : 0 à30 500 € - Au -delà de 30 500 €

Après 70 ans

Article 757 B du CGI Article 990 1 du CGI Art1cle 757 B du CGI

Article 757 B du CGI : application sur les primes versées après 70 ans pour l’ensemble des bénéficiaires et pour tous contrats confondus

Taxation : 0% - DMTG selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficia1re

CONTRAT NOUVELLE GENERATION

Une nouvelle rédaction de l’article Q90 1 elu CGI vise la fiscalité des contrats Vie Génération pour les sommes versées avant 70 ans. Depuis 1er juillet 2014, et lorsque les conditions de souscnptions et d’investissements sont respectées, un abattement de 20% est à appliquer sur la valeur des capitaux décès.



line

A.C.S Patrimoine
AURILLAC - BERGERAC - BRIVE LA GAILLARDE - CLERMONT-FERRAND - PERIGUEUX - USSEL