FISCALITÉ SUR LES RACHATS

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APRÈS APPLICATION DE L’ARTICLE 125 OA DU CGI


De 0 à 4 ans

IRPP ou PLF 35 %

De 4 à 8 ans

IR PP ou PLF 15 %

Plus de 8 ans

Versements avant le 25/09/1997

Exonération

Versements après le 25/09/1997

IR PP ou PFL 7,5%

Après abattement de 4 600 € pour un celibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune.


Tranche du revenu 2015

(Quotient familial) Jusqu’à 9 690 € - 9 691 € à 26 764 € - 26 765 € à 71 754 € - 71 755 € à 151 956 € - Supérieur à 151 956 €

Taux d’imposition 2015 (Barème 2015 : TMI)

0% - 14% - 30% - 41% - 45%



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A.C.S Patrimoine
AURILLAC - BERGERAC - BRIVE LA GAILLARDE - CLERMONT-FERRAND - PERIGUEUX - USSEL