LA COMMUNAUTÉ REDUITE AUX ACQUÊTS

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C’est le régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage après le l" fèvrier 1966.

 ! Avant le 1er février 1966 : le régime légal de la communauté de biens meubles er acquêts.

Avantage : faire profiter son conjoint de tous ses revenus (salaires er loyers).

Inconvénient : les dettes d’un époux engagent le patrimoine commun et les biens propres de son conjoint.

Situation familiale visée : l’un des époux ne travaille pas ou, a moins de patrimoine que l’autre.

A déconseiller : l’un des époux est entrepreneur individuel ou membre d’une profession libérale.

1. ACTIF

1.1 - Bien communs

  • Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par l’un ou les deux époux.
  • Les biens dont on ne connaît pas l’origine.
  • Les revenus : gains et salaires, loyers.

1.2 - Biens propres

  • Biens acquis avant le mariage.
  • Biens acquis pendant le mariage par succession ou donation.
  • Biens à usage personnel, dommages et inrérêts alloués suite à une action en réparation d’un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles, et instruments du tranail nécessaire à la profession d’un époux.

Exemple : un appartement reçu par donation est propre, mais les loyers sont communs.

Vente d’un bien propre : le nouveau bien acquis avec les fonds de la vente sera commun, sauf déclaration de remploi.


II. PASSIF

2.1 - Passif commun

  • Les dettes nées de l’enn·etien du ménage et de l’éducation des enfants, même contractées par seulement l’un des époux. Elles obligent l’autre solidairement.
  • Les aliments dus par les époux.
  • Les autres dettes nées pendant le mariage sauf exceptions (dettes personnelles ou contraires aux devoirs du mariage, amendes pénales, condamnations en raison d’un délit ou quasi-délit).

2.2 - Passif propre

  • Les dettes relatives à un bien propre. Si le patrimoine commun paie une dette propre, il y aura une récompense (flux financier) envers la communauté à la fin du régime.

Exclusion : les salaires sont protégés des dettes propres du conjoint. Cautionnement et emprunts : chaque époux engage ses biens propres er ses revenus. Si le conjoint s’est engagé, rous les biens communs répondent des dettes.


III. ADMINISTRATION DES PATRIMOINES

Chaque époux gère librement ses biens propres ; et dispose de ses salaires librement après paiement des charges du mariage. Chaque époux peur gérer seul le patrimoine commun, sauf pour les acres de disposition (vente, donation, garantie).


IV. LIQUIDATION DU RÉGIME

  • Etablissement d’un bilan actitjpassif des patrimoines propresjcomnmn.
  • Examen des flux financiers entre les patrimoines propres cr commun, afin de déterminer si l’un des époux doit de l’argent à l’autre (droit à récompense ou créance entre époux).

Exemple : un époux doit récompense à la communauté, s’il construit sur un terrain propre, une maison financée avec ses salaires.


V. LES COMMUNAUTÉS CONVENTIONNELLES

Une communauté conventionnelle met en évidence la présence d’un avantage matrimonial, c’est-à-dire l’enrichissement retiré par un époux par rapport à la situation qu’il aurait eu dans le régime légal de la communauté réduire aux acquêts.

L’avantage matrimonial trouve sa source dans les régimes communautaires, et plus particulièrement dans les biens communs. L’avantage matrimonial peut résulter de clauses concernant la répartition des biens entre les masses propres et commune ou, la Liquidation et le partage de la communauté.

5.1 - Communauté universelle

  • Tous les biens sont communs er routes les dettes sont communes.

Situation familiale visée : époux âgés sans enfant, ou enfunts non dans le besoin, ou ayant été déjà allotis ou gratifiés.

A déconseiller : enfànrs non issus des deux époux, époux encore en activité.

Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : au 1er décès, le conjoint récupère l’intégralité du patrimoine, les enfants héritent seulement au 2d décès. Le survivant pourrait ne recueillir que l’usufruit ce qui permet de laisser la nue-propriété aux enfants et limiter les droits de succession dus au 2d décès.

Avantage : le conjoint survivant récupère tout le patrimoine, et donc est protégé de manière optimale. Au l " décès, aucune succession n’est à liquider.

Inconvénient : les enfants ne recueillent rien au premier décès. La transmission lors du 2d décès pourra être lourdement fiscalisée. Toutefois, le couple peut toujours tr,msmeme une partie du patrimoine par donation aux enfants.

5.2 - Clause d’apport en communauté

Par cette clause, un bien propre (c’est-à-dire acquis à titre onéreux avant le mariage, ou acquis à titre gratuit pendant le mariage) sera apporté à la masse commune, et aura donc la qualification de bien commun. Il sera ainsi partagé par moitié à la liquidation de la communauté.

Cette clause d’apport en communauté d’un ou plusieurs biens, est souvent assortie d’une clause de reprise d’apport en cas de divorce. (=clause alsacienne) En cas de divorce, la clause alsacienne permet à l’époux apporteur de récupérer l’intégralité de son bien propre à l’origine, mais mis en communauté par la clause d’apport. La clause alsacienne fuit donc obstacle à un partage par moitié du bien désormais commun.

5.3 - Clause d’exclusion de bien professionnel

Par cette clause, un bien professionnel même acquis à titre onéreux pendant le mariage restera propre.

5.4- Préciput (en cas de décès)

Le surivant pourra prélever, avant tout partage et sans indemnité, certains biens communs (exemple : sommes d’argent, résidence principale, résidence secondaire, contrat d’assurance-vie).



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