LA SEPARATION DE BIENS

Navigation : > Espace Client > Les Régimes Matrimoniaux > LA SEPARATION DE BIENS

Ce régime matrimonial nécessite le recours à un contrat de mariage notarié.

Avantage : protéger un époux contre les risques de passif de son conjoint, notamment dus à son activité professionnelle. Ce régime matrimonial permet une totale indépendance patrimoniale des époux.

Inconvénient : défavorable à l’époux sans activité ou ressources personnelles qui ne profite pas de l’emichissement de son conjoint.

Situation familiale visée : commerçants, artisans, professionnels libéraux.

En principe, la liquidation de ce régime est simple, sauf hypothèse d’acquisition de biens en indivision.

1. PATRIMOINES

1.1- Actif

  • Les biens personnels de l’Époux l.
  • Les biens personnels de l’Époux 2.
  • Les biens indivis : achetés par les deux époux.

1.2- Passif

Chaque époux est seul tenu des dettes qu’il a contracté avant, après et au cours du régime matrimonial.

1.3 - Administration

Chaque époux est propriétaire de son patrimoine personnel er le gère libremenr seul.

Exception : un époUx ne peut pas vendre seul le logement de la famille, même si c’est un bien personnel. !


II. LIQUIDATION OU RÉGIME

Chaque époux reprend ses biens et paie seul ses dettes. Faute de masse commune, il n’existe pas de récompense. En revanche, si un époux aide financièrement son conjoint, il bénéficiera d’une créance entre époux. Précisons qu’à défàut de créance, l’administration fiscale pourrait requalifier ce flux financier en donation et le taxer comme tel. Si les époux décident d’acheter un bien en indivision, ils devront veiller à Faire coïncider la quote-part d’acquisition avec la quote-part de leur financement.


III. ADJONCTION D’UNE SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS

L’adjonction d’une société d’acquêts permet d’indure dans la séparation de biens une communauté de biens dont le périmètre est déterminé par les époux.

La société d’acquêts comprend soit un bien précis, soit une catégorie de biens.

Exemples : la résidence principale er les meubles meublants, la résidence secondaire, les revenus.



line

A.C.S Patrimoine
AURILLAC - BERGERAC - BRIVE LA GAILLARDE - CLERMONT-FERRAND - PERIGUEUX - USSEL