LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

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Malgré le choix initial du régime, les époux pourront toujours en changer sous réserve de certaines conditions.

Intérêt : assurer la protection du conjoint survivant notamment en cas de changement total de régime ou, en cas de simples aménagements par une clause de préciput, d’attribution intégrale au dernier vivant. Le contenu de la succession d’une personne mariée dépend largement de son régime matrimonial. En cas de changement total de régime ou, en cas de simples aménagements par une clause de préciput, d’attribution intégrale au dernier vivant. Ces aménagements ne sont pas soumis à la fiscalité des donations. Ils constituent des avantages matrimoniaux en comparaison avec la communauté légale. Exemples : communauté universelle, clause d’attribution intégrale au dernier vivant, clause de précipllt société d’acquêts, partage inégale de la communauté. (Attention en présence d’enfants non communs !)

I. DÉLAI ET FORME

  • Délai d’application de deux ans du régime matrimonial initial .
  • Le changement de régime matrimonial nécessite le recours à un acte notarié, donc le changement est purement conventionnel en principe.

II. JUSTIFICATION

Le changement de régime matrimonial doit respecter l’intérêt de la fumille. Les tribunaux ont tendance à favoriser l’intérêt des époux sur celui des enfants. ! Ne pas léser un enfant non issu des deux époux.

III. INFORMATIONS ET PROTECTION DES ENFANTS MAJEURS ET DES CRÉANCIERS

  • Le changement de régime matrimonial sera notifié aux enfants majeurs afin d’opposition dans un délai de 3 mois.
  • Le changement de régime sera publié dans un journal d’annonces légales afin d’opposition des créanciers dans un délai de 3 mois.

IV. LIQUIDATION DU RÉGIME

  • L’homologation judiciaire est requise en présence d’enfants mineurs ou, d’opposition formée par un enfant majeur ou un créancier.
  • L’homologation judiciaire rallonge la procédure d’environ 10 mois.
  • Le couple devra produire au juge aux affaires familiales des documents : livrer de fumille, déclarations de revenus, et d’ISF, situation des comptes, titres de propriété, et actif/passif du patrimoine.

V. DATE D’EFFET ET CONSÉQUENCES

  • Entre les époux : le changement de régime matrimonial prend effet au jour de l’acte notarié, ou du jugement d’homologation.
  • A l’égard des tiers : le changement de régime prend effet 3 mois après sa mention sur l’acre de mariage.
  • Le changement de régime matrimonial entraîne la dissolution et le partage de la communauté, si l’ancien régime était communautaire et que le nouveau est séparatiste.
  • Le changement de régime matrimonial n’annule pas forcément les donations consenties entre les époux.
  • Coût est non négligeable : il dépend de la nature du changement et du patrimoine des époux (frais notaire, avocat et publicité). Fiscalement la taxe de publicité foncière de 0,7 % (changement de propriétaire d’un immeuble), contribution de sécurité immobilière (0,1 %) et le droit de partage de 2,5% (partage de la communauté) peuvent être dus (1). (1) Taux en vigueur à la date de rédaction du document.


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