LE PACS

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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

1. CONCLUSION ET FORMALITÉS

  • le PACS est un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe afin d’organiser leur vie du couple. Les futurs partenaires doivent être célibataires (non mariés ou non pacsés à une autre personne.) Un PACS ne peut pas être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, ni emre collatéraux jusqu’au troisième degré, ni entre alliés en ligne directe. Seules les personnes majeures peuvent signer un PACS. Même émancipé un mineur ne peut pas conclure de PACS.
  • Le PACS nécessite le recours à une convention sous seing privé ou notariée. Les conventions établies par acte sous seing privé sont enregistrées au greffe du tribunal d’instance de la résidence commune des partenaires. Si la convention est notariée, le notaire se charge de l’enregistrement.
  • Le PACS prend effet entre les partenaires au jour de l’enregistrement.
  • à l’égard des tiers, le PACS prend effet à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies, soit à la date de la mention du PACS en marge de l’acte de naissance des partenaires.
  • Possibilité de modification du contrat à tout moment en respectant les formes.

II. CONSÉQUENCES

2.1 - Civiles

  • Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matériel proportionnelle aux facultés respectives de chacun, sauf dispositions contraires et une assistance réciproque.
  • Ils sont responsables solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. PACS conclu avant le 1" janvier 2007 : principe de l’indivision. Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS, pour l’un des partenaires ou les deux, sont répurés leur appartenir chacun moitié/moitié. Mais il demeure une possibilité d’option pour le régime de la séparation des patrimoines. Sous le régime de l’indivision, il n’est pas possible de prévoir dans un acte de vente que l’un des partenaires achète seul pour son compte. Dans cette hypothèse, le bien serait nécessairement indivis, même si un seul des partenaires intervient à l’acte, l’autre serait nécessairement propriétaire à hauteur de la moitié. PACS conclu après le 1er janvier 2007 : principe de la séparation des patrimoines avec une possibilitê d’option pour le régime de l’indivision.
  • Les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf rédaction de testaments.

2.2- Fiscales

  • Imposition commune à l’IR et à I’ISF, le cas échéant.
  • Exonération des droits de succession, s’ils sont héritiers l’un de l’autre par un testament (loi TEPA 21 août 2007).
  • Les donations entre partenaires sont soumises au même régime que les donations entre époux .

2.3 - Sociales

  • Diverses dispositions sociale , assimilent le partenaire de PACS au conjoint (assurance maladie, maternité bénéfice du capital décès sous conditions ... )
  • • Précisions sur la protection sociale du partenaire survivant : le partenaire d’un assuré au régime général de la sécurité sociale est bénéficiaire prioritaire du capital décès de la sécurité sodale, Au même rang que le conjoint survivant. Le partenaire survivant ne bénéficie pas de l’allocation veuvage. S’il était lié à un salarié- ou ex-salarié retraité décédé, il n’a pas droit à la pension de réversion de la sécurité socialie ni à celle des régimes complémentaires Agirc et Arco.

III. RUPTURE

  • Les partenaires de PACS peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord par déclaration conjointe, par décision unilatérale. Le PACS prend fin lorsque l’un des partenaires se marie, ou lorsque un mariage est célébré entre les deux partenaires. Le décès de l’un des partenaires emporte également dissolution du PACS. Les partenaires de PACS procèdent eux-mêmes à la liquidation des conséquences patrimoniales de leur rupture.


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A.C.S Patrimoine
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