LE PEA

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Le PEA : Fiscalité et spécificités

Le PEA permet de cumuler produits, crédits d’impôts et plus-values acquis au titre d’un portefeuille de titres, en franchise d’impôts hors prélèvements sociaux, à condition de conserver l’épargne investie au moins cinq ans à compter du premier versement.

Quelles sont les principales règles du PEA ?

Le total des versements est limité en montant à 132 000 euros par Plan, mais en fructifiant, le Plan peut prendre une valeur supérieure à cette limite.

Les versements s’effectuent exclusivement sous forme numéraire (jamais sous forme de transfert de titres).

Le PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire. Un seul Plan peut être ouvert par le titulaire.

Le titulaire doit être un résident fiscal français.

Le titulaire doit réinvestir dans le plan les produits des valeurs déposées ou les sommes provenant de leur cession (plus-values) : en contre partie tous ces produits ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les particularités du PEA Assurances ?

Il prend la forme d’un contrat de capitalisation à capital variable.

Les sommes versées sont converties en une ou plusieurs unités de comptes : l’unité de compte choisie doit être éligible au Plan.

Les valeurs éligibles sont uniquement : les actions de SICAV et parts de FCP (inclus FCPI et FCPR) détenant au moins 75% de leur actif en actions européennes.

A l’occasion d’un transfert, un PEA bancaire peut être transformé en PEA assurance.

Quels sont les avantages du PEA Assurance ?

La disponibilité de l’épargne : l’assureur peut consentir des avances, généralement à hauteur de 60% de la valeur de rachat du contrat, sans que le PEA soit clôturé.

La performance : puisqu’il n’y a pas de compte espèces associé au PEA, chaque euro est placé en unité de compte, il n’y a pas de liquidité dormante sans rémunération.

L’imposition à l’ISF plus limité : en effet les plus-values générées ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul de l’ISF (selon la tolérance actuelle de l’administration fiscale), et seules les sommes versées doivent y être déclarées dans la limite de 132 000 euros (pour un PEA bancaire, c’est l’épargne acquise, nominale et plus-values, qui doit être déclarée).

Sauvegarde du contrat de capitalisation : Tout retrait sur le contrat avant les 8 ans du PEA entraîne sa clôture, mais le contrat de capitalisation subsiste toujours, le client continue de bénéficier de l’antériorité fiscale et des avantages du contrat de capitalisation.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Attention aux cas de clôture !

1. Détention de plusieurs PEA par une même personne. 2. Détention d’un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal. 3. Transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire. 4. Inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité. 5. Rachat total ou partiel avant la 8ème année du PEA. 6. Réalisation du nantissement par le créancier. 7. Non-respect d’une des règles de fonctionnement du PEA : dépassement du plafond de versements… 8. Décès du titulaire.

… à la fiscalité applicable aux rachats selon la date à laquelle ils interviennent !

En cas de rachat avant que le Plan atteigne une durée supérieure à 5 ans, la valeur de rachat du contrat est ajoutée aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA. Si le montant total excède 15 000 euros les plus-values sont imposables.

Cette limite est portée à 20 000 euros pour les revenus 2007.

A l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux qui s’élèvent au 01/01/2007 à 11% : la CSG au taux de 8,2%, la CRDS au taux de 0,5%, le prélèvement social au taux de 2%, la contribution additionnelle au taux de 0,3%.

Age du Plan au moment du rachat Taux d’impôt sur le revenu
Avant 2 ans 22,5% en cas de dépassement du seuil global de cession de 15 000 euros
Entre 2 et 5 ans 16% en cas de dépassement du seuil global de cession de 15 000 euros.
Entre 5 et 8 ans Exonération
Au-delà de 8 ans Exonération

…Au cas exceptionnels d’exonération d’imposition sur le revenu !

Lorsque la clôture est consécutive à un décès du titulaire du Plan ou au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA, le gain net au titre du rachat est exonéré d’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux.

Lorsque la clôture est consécutive à un transfert de domicile à l’étranger, le gain net au titre du rachat est exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche le gain net est assujetti aux prélèvements sociaux.

Cependant les contributions sociales ne sont pas dues en cas de transfert de la résidence fiscale du titulaire dans un pays de l’Union Européenne.

Lorsque le rachat partiel ou total est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise, le Plan subsiste mais aucun versement ultérieur n’est possible. Le gain net au titre du rachat est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.



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