Les chiffres 2015 du patrimoine

1 Intérêt légal

Pour le premier semestre 2015, les taux de l’intérêt légal sont fixés à 4,06%, si le créancier est un particulier, et à 0,93% si le créancier est un professionnel ou un particulier agissant pour des besoins professionnels.


2 Taux de l’usure

Catégories Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2015
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie)
· prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 20,25%
· prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros 14,37%
· prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros 9,21%
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312·1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
· prêts à taux fixe 4,57%
· prêts à taux variable 4,15%
· prêts-relais 4,92%
Catégories Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2015
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale - découverts en compte 13,27%

3 Emploi

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 38040€, et le plafond mensuel à 3170€. Le Smic horaire sur la base des 35 heures est fixé à 9,61 €, et le Smic mensuel toujours sur la base des 35 heures est fixé à 1457,52 €.


4 Barèmes

Impôts sur le revenu

Formule de calcul de l’impôt sur les revenus de 2014
Valeur du quotient R/N (1) Montant de l’impôt brut
N’excédant pas 9 690 € 0
De 9 690 à 26 764 € (R x 0,14) - (1356,60 x N)
De 26 764 à 71 754 € (R x 0,30) - (5 610,80 x N)
De 71754 à 151956 € (R x 0,41) - (13 531,78 x N)
Supérieur à 151 956 € (R x 0,45) - (19 610,02 x N)

(1) R : Revenu imposable ; N : Nombre de parts

L’impôt n’est pas mis en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 61 €, avant imputation des crédits d’impôt. Après imputation, il ne l’est pas s’il est inférieur à 12€.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF )

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
Jusqu’à 800 000 € 0%
Entre 800 000 et 1.3 million d’euros 0,5%
Entre 1,3 et 2,57 millions d’euros (inclus) 0,70%
Entre 2,57 et 5 millions d’euros (inclus) 1%
Supérieure à 5 millions et inférieure ou égale à 10 millions d’euros 1,25%
Supérieure à 10 millions d’euros 1,5%

5 Droits de succession

Abattements
Ligne directe 100 000 €
Entre frères et soeurs 15 932 €
Neveux/nièces 7 967 €
Personnes handicapées 159 325 €
Abattement (autres situations) 1 594 €
Barèmes
Succession en ligne directe
Montant taxable après abattement tarif applicable Barème applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Compris entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Compris entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieur à 1805 677 € 45 %
Succession en ligne frères et soeurs
Montant taxable après abattement tarif applicable Barème applicable
Inférieur à 24 430 € 35 %
Supérieur à 24 430 € 45 %
Autres successions
Montant taxable après abattement Tarif applicable
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes 60%

6 Droits de donation

Abattements
Ligne directe 100 000 €
Conjoint/partenaire d’un Pacs 80 724 €
Entre frères et soeurs 15 932 €
NeveuX/nièces 7 967 €
Petit-enfant 31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Personnes handicapées 159 325 €
Abattement (autres situations) 1 594 €

Barèmes En ligne directe : idem succession Entre frères et soeurs : idem succession Entre autres personnes : idem succession Entre époux ou partenaire d’un Pacs : idem succession en ligne directe


7 Plus-value immobilières

Taux d’abattement

La réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Durée de détention Taux d’abattement applicable chaque année de détention
Assiette pour l’impôt sur le revenu Assiette pour les prélèvements sociaux
Moins de 6 ans 0 % 0 %
De la 6e à la 21e année 6 % 1,65 %
22e année révolue 4 % 1,60 %
Au-delà de la 22e année 9 %

Taux d’imposition 19 %

Prélèvements sociaux : 15,5%

Surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €
Montant de la plus-value nette imposable (PV) comprise Surtaxe applicable
Entre 50 001 et 60 000 € 2% PV - (60 000 - PV) x 1/20
Entre 60 001 et 100 000 € 2 % PV
Entre 100 001 et 110 000 € 3 % PV - (110 000- PV) x 1/10
Entre 110 001 et 150 000 € 3%PV
Entre 150 001 et 160 000 € 4 % PV - (160 000 - PV) x 15/ 100
Entre 160 001 et 200 000 € 4 % PV
Entre 200 001 et 210 000 € 5% PV - (210 000 - PV) x 20/ 100
Entre 210 001 et 250 000 € 5%PV
Entre 250 001 et 260 000 € 6% PV - (260 000 - PV) x 25/100
Plus de 260 000 € 6 % PV



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