REGIME DES DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT (CGI ART. 790 G)

Qualité du donateur qui doit être âgé de moins de 80 ans

  • Soit le père ou la mère du donataire ;
  • Soit son grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou sa grand- mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • Soit son arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou son arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • Soit un oncle ou une tante ou un grand-onde ou une grande-tante (l’administration a précisé, à cet égard, que lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur a la donation ou à la déclaration du don).

Qualité du donataire : dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un enfant ; d’un petit-enfant ; d’un arrière-petit-enfant ; ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce (enfants des frères et soeurs), ou encore d’un petit-neveu ou petite-nièce (uniquement en cas de prédécès des neveux et nièces). L’exonération de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant maximal de 31865 € quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire. Abattement renouvelable tous les 15 ans.




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A.C.S Patrimoine
AURILLAC - BERGERAC - BRIVE LA GAILLARDE - CLERMONT-FERRAND - PERIGUEUX - USSEL