Régime fiscal des capitaux décès

Depuis le 1er juillet dernier trois modifications s’appliquent au régime fiscal des capitaux décès.

Le prélèvement dû par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, après abattement, est modifié depuis le 1er juillet 2014, pour la tranche élevée des capitaux importants :

- création d’un nouvel abattement de 20 % sous conditions d’investissement en vie génération ;
- passage du taux de 25 % à 31,25 % ;
- passage du seuil de déclenchement de 902 838 à 7000 000 euros.

Le tableau ci-dessous met en évidence les impacts, à partir de deux exemples.

Les contrats « vie génération »

Cest contrats sont adossés à une ou plusieurs unités de compte, investies pour au moins 33 % dans des secteurs jugés particulièrement utiles à l’économie du pays : PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc. Il s’agit de supports dans lesquels les pouvoir publics souhaitent encourager l’investissement, d’où la contrepartie fiscale liée aux capitaux décès.

La clause bénéficiaire démembrée

La facture fiscale peut être également réduite grâce à une clause bénéficiaire démembrée. La quote-part de l’usufruitier est en principe réduite de l’assiette du prélèvement : celui-ci est en effet exonéré lorsqu’il s’agit du conjoint ou du partenaire de Pacs. Par exemple, si un capital de 2 millions est transmis alors que le conjoint usufruitier a 78 ans, l’assiette du prélèbvement ne sera que de 70 % de cette sommes, dont seront encore déduit 70 % de l’abattement de 152 000 euros, ce qui représente un prélèvement de 325 391 euros (depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre d’un contrat classique). S’il y a deux enfants nus-propriétaires, la facture totale passe alors à 237 300 euros. Avec un contrat vie génération et deux enfants, elle est de 181 300 euros.




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